Conditions Générales de Vente

 

Ces conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Servanne Sireuil, Sophrologue et praticienne en hypnose Ericksonienne – et le ou les particulier(s) et entreprise(s) souhaitant procéder à une prise de rendez-vous téléphonique, par mail ou en ligne via le présent site Internet ou autres sites avec lesquels Servanne Sireuil aura conclu un accord. Elles énoncent les conditions applicables à toutes séances proposées. 

En validant la commande d'un service à la personne proposé par Servanne Sireuil, le Client  (particulier, entreprise, collectivité) déclare accepter sans réserve les présentes conditions de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec elle. 

Ces conditions de ventes prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par Servanne Sireuil. Celle-ci se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la séance.

L'entreprise est inscrite à l’URSAFF de Bretagne sous le n° de SIRET 911972891 00020. Son siège social est situé au 96 boulevard de la résistance, 56000 VANNES. 

 

Article 1. Clause Générale

Les  présentes conditions générales de vente s'appliquent à tout achat de prestations réservées directement par téléphone, mail, en ligne sur le site www.servannesireuil-sophrologie.fr ou autres sites avec lesquels Servanne Sireuil aura conclu un accord. Tout Client reconnaît avoir pris connaissances des présentes Conditions Générales de Vente avant d'avoir pris rendez-vous ou effectué sa réservation.

La réservation ou prise de rendez-vous entraîne l'adhésion du Client aux CGV et leur acceptation sans réserve. 

 

Article 2. Champs d'application

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations proposées par Servanne Sireuil, Sophrologue et Praticienne en Hypnose Ericksonienne. Les services individuels et collectifs suivants sont proposés par Servanne Sireuil : 

• Séances individuelles et collectives de Sophrologie

• Séances individuelles d'Hypnose Ericksonienne 

• Ateliers de présentation et d'intervention sur différentes thèmes auprès d'entreprises, de collectivités, d'associations, sans que cette liste soit limitative. 

 

Article 3. Description du Service

Les séances individuelles proposées sont celles qui figurent sur le site de Servanne Sireuil (www.servannesireuil-sophrologie.fr).

Sur demande, des séances individuelles ou collectives pourront être proposées, sous réserve d’acceptation du prix, par le ou les particulier(s) et entreprise(s).

Toutes les séances de sophrologie et d'hypnose Ericksonienne sont proposées dans la limite des rendez-vous disponibles. La prestation débutera au moment de la prise en charge du ou des particulier(s) sur : 

• Le lieu de la séance, au sein des locaux professionnels de Servanne Sireuil,

• Hors établissement de Servanne Sireuil: au sein de l’entreprise lors d’ateliers collectifs de sophrologie sur différents thèmes auprès des entreprises, des collectivités, des établissements scolaires publics ou privés.

La prestation débutera à l’heure du rendez-vous convenu mutuellement et s’achèveront à la fin de celles-ci.

Servanne Sireuil se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n'entrerait pas dans le champ de ses compétences certifiées ou attestées de sa présence dans le cadre des formations qu'elle a reçues et qu'elle tient à disposition sur demande. En cas de refus d'accompagner toute personne dans sa demande, elle proposera les coordonnées d'un(e) professionnel(lle) plus compétente pour répondre à sa demande spécifique. 

Servanne Sireuil s'autorise à consulter, par téléphone, courrier ou mail, les professionnels médicaux en contact avec le Client afin d'obtenir tout information à son sujet qu'elle pourrait considérer comme utile dans le cadre de son accompagnement, ceci dans le strict respect du Secret Professionnel auquel elle est tenue.

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PRISE EN CHARGE DES MINEURS

La prise en charge des mineurs devra se faire après accord (écrit pour l'hypnose) des parents ou du tuteur légal.

 

Article 4. Prix, moyens et conditions de paiement

Les tarifs demandés par Servanne Sireuil sont indiqués sur le site Internet www.servannesireuil-sophrologie.fr, sur le site Internet www.resalib.fr ainsi que sur le lieu de prestations. 

Servanne Sireuil se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site www.servannesireuil-sophrologie.fr le jour de l’achat sera le seul applicable au Client.

Ils sont mentionnés en Euros TTC "TVA non applicable, Article 293-B du CGI" et correspondent à ceux en vigueur le jour de la prise de rendez-vous. 

Le paiement s'effectue à l'issue de la séance individuelle ou à l'issue de la séance collective.

Le paiement se fera par les moyens suivants : Chèque (à l'ordre de Servanne Sireuil exclusivement.)- Virement (pour les entreprises, collectivités, associations) - Espèces. 

Une facture acquittée de votre consultation du jour vous sera remise à la fin de la séance ou adressé par mail dans un délai de 48 heures.

 

Lors du 1er RDV, Servanne Sireuil informe systématiquement son Client : 

• Des tarifs appliqués en fonction de la demande spécifique du jour et de la nécessité pour le Client d'accepter la convention d'honoraires proposée avant toute démarche d'accompagnement

• De son droit au délai de rétractation de 48 heures en cas de RDV pour une séance individuelle.

• Que la prestation ne peut avoir lieu avant ce dit délai de rétractation conformément au Code de la Consommation.

 

La prise de rendez-vous entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Les honoraires sont exigibles à l'issue de la séance individuelle ou au démarrage des séances collectives le cas échéant. Concernant les entreprises et collectivités, ils sont convenus selon un programme défini et co-signés préalablement. 

Toute séance commencée est due dans sa totalité.

 

Article 5. Durée

Le présent contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive. 

 

Article 6. Mentions Légales

Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte.

 

Responsabilité 

Un sophrologue, un praticien en Hypnose n’est pas un psychothérapeute : Servanne Sireuil n'est pas habilitée à établir un diagnostic ni médical ni psychologique.

Servanne Sireuil met à disposition une démarche, des exercices, dont chacun peut user librement et de façon autonome en étant toujours l’acteur de son cheminement. Néanmoins, de nombreux paramètres entrant en ligne de compte, il est possible que le ou les particulier(s) n’en obtiennent pas les résultats escomptés ; aucune garantie ne peut être donnée quant au succès susceptible d’être obtenu en pratiquant ces techniques. Servanne Sireuil n'est tenue que par une obligation de moyens.

Pour atteindre certains objectifs, des exercices physiques légers et adaptés (de relaxation dynamique par exemple) peuvent être proposés. Si le Client les accepte, il est de sa responsabilité de s’assurer qu’il n’a pas de contre-indications médicales à la pratique d’une activité physique correspondante. Il garantit Servanne Sireuil contre tout recours à ce titre.
Si le moindre doute subsiste dans l’esprit du Client concernant ses aptitudes physiques, il lui appartient d’en alerter Servanne Sireuil et de consulter son praticien de santé habituel pour s’en assurer.

Il est à noter également que les séances de Sophrologie ou d’Hypnose proposées par Servanne Sireuil ne peuvent, en aucun cas, remplacer des soins médicaux. Ces méthodes ne se substituent en aucun cas à un avis et un suivi médical.

 

Article 7. Assurance

Le sophrologue est titulaire d’une police d’assurance en matière de Responsabilité civile Professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent contrat.

L’activité de Servanne Sireuil est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle à jour, adaptée à ses prestations. Contrat AXA France. 

 

Article 8. Protection des informations personnelles et R.G.P.D.

Selon la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 complété par Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018, l'obligation de transparence définie aux articles 12, 13 et 14 du RGP, il est mentionné que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande ou à l'élaboration de son dossier de consultation et sont destinées à un usage interne. Ces données Client sont recueillies uniquement par Servanne Sireuil, Déléguée à la protection des données dans le cadre de son activité.

Les données à caractère personnel recueillies par Servanne Sireuil à l'occasion d'une réservation et d'une séance individuelle ou collective sont nécessaires pour : 

• la gestion, la sécurisation et la validation de la réservation par téléphone, mail ou en ligne par le Client

• la lutte contre la fraude sur Internet

• l'envoi d'offres commerciales de Servanne Sireuil lorsque la législation en vigueur l'autorise. 

Les informations recueillies à caractère personnel au cours des séances de consultation restent confidentielles et sont soumises au secret professionnel. 

Servanne Sireuil s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le ou les particulier(s), lors des séances et respecte les codes de déontologie de chacune des compétences relatives à l'exercice de sa profession.

Servanne Sireuil archivera les factures conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les dossiers personnels du ou des particulier(s) seront conservés. Les registres informatisés de Servanne Sireuil seront considérés par les parties comme preuve des communications et transactions intervenus entre les parties.

Cette confidentialité est gérée dans le respect de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Conformément à cette loi, le particulier pourra exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse « servannesireuil.sophrologue@gmail.com » ou par courrier postal à l’adresse Servanne Sireuil, 96 boulevard de la résistance, 56000 Vannes.

Conscient de sa position, Servanne Sireuil s’interdit d’exercer tout abus d’influence, et s’engage à ne pas exploiter à titre personnel ses relations avec le Client.

Servanne Sireuil est membre de la Chambre Syndicale de la Sophrologie et respecte le Code de Déontologie des Sophrologues. Ce code peut être consulté sur http://www.chambre-syndicale-sophrologie.fr.

 

Article 9. Propriété intellectuelle

Tous les documents, textes et autres informations (images, photos, documents remis au Client, sites professionnels personnel www.servannesireuil-sophrologie.fr  ou partagés, enregistrements, graphiques) sont la propriété intellectuelle et exclusive de Servanne Sireuil. Toute  reproduction ou diffusion, totale ou partielle, de ces données est interdite conformément aux dispositions de l'article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle et soumise à l'autorisation préalable, écrite et expresse de Servanne Sireuil. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Servanne Sireuil

 

Tout plagiat, toute copie entraînera des poursuites judiciaires.

 

Article 10. Droit applicable, litiges, service de médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : 

        CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »

 

Article 11. Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Bretagne  hormis pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 

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Conditions Générales de Vente mises à jour le 03 janvier 2024.

Informations légales : Servanne Sireuil - Entreprise Individuelle– SIRET 911972891 00020 – Siège social : 96 boulevard de la résistance, 56000 VANNES.